3rd Reich document Urkunde - restitution de biens

Basé sur l'ordre du ministre du Reich pour les territoires occupés de l'Est sur la restauration de la propriété privée dans le district général en Estonie, Lettonie et Lituanie en date du 18 février 1943 et le premier ordre exécutif du ministre du Reich pour la région de l'Est en date du 27 février 1943, Karl-Robert Rosenberg. La propriété des biens situés et gérés dans la municipalité de Tolliste-Muhkwa, confisqués à la suite de mesures coercitives du gouvernement soviétique, a été transférée. Ce transfert n'affecte pas les droits de propriété d'autres personnes. Les propriétaires sont responsables de l'utilisation des biens transférés pour le bien commun. Il doit comprendre que les sacrifices consentis pour la victoire de la Wehrmacht allemande sont une condition préalable à sa possession. Reval, 30 juillet 1943, Commissaire général à Reval Litzmann. Aufgrund der Verordnung des Reichsministers für die besetzten Ostgebiete über die Wiederherstellung des Privateigentums in den Generalbezirk in Estland, Lettland und Litauen vom 18. Februar 1943 und der ersten Durchführungsverordnung des Reichsministers für das Ostland v om 27. February 1943 wird Karl-Robert Rosenberg. Das durch Zwangsmaßnahmen der Sowjet-regierung entzogener Eigentum an dem in der Gemeinde Tolliste -Muhkva belegenden und von ihm bewirtschaften Grundstück, übertragen. Rechte anderer Personen auf das Eigentum an dem Grundbesitz werden hierdurch nicht berührt. L'ayant droit a le droit de faire en sorte que l'élément essentiel du patrimoine soit respecté dans son ensemble. Il doit être conscient du fait que, sous le commandement de la Wehrmacht allemande, l'auteur de la demande doit être en mesure d'assurer la protection de son patrimoine. Reval, den 30. July 1943 der Generalkommissar in Reval Litzmann

C’est une traduction automatique. Cliquez ici pour voir le texte original en anglais