Urkunde - le certificat de restitution des biens dans les pays baltes par le IIIe Reich

En relation avec le décret du ministre du Reich pour les territoires occupés de l'Est sur la restauration de la propriété privée dans le district général en Estonie, Lettonie et Lituanie en date du 18 février 1943 et le premier décret exécutif du ministre du Reich pour la région de l'Est en date du 27 février 1943, Jojevee, Juuuli. La propriété d'un bien situé dans la municipalité de Kullamaa, qui a été confisqué par des mesures coercitives des autorités soviétiques et enregistré dans le registre foncier sous le numéro 4418-Ristu n° 8, a été transférée à d'autres personnes. Le propriétaire est responsable de l'utilisation du bien transféré pour le bien commun. Il doit se rendre compte que les sacrifices consentis pour la victoire de la Wehrmacht allemande sont une condition préalable à sa possession. Reval, 30 juillet 1943, Commissaire général à Reval Litzmann. Aufgrund der Verordnung des Reichsministers für die besetzten Ostgebiete über die Wiederherstellung des Privateigentums in den Generalbezirk in Estland, Lettland und Litauen vom 18. Februar 1943 und der ersten Durchführungsverordnung des Reichsministers für das Ostland v om 27. Februar 1943 wird Joevee, Juuli. Das durch Zwangsmaßnahmen der Sowjet-regierung entzogener Eigentum an dem in der Gemeinde Kullamaa belegenden Grundstück, eingetragen im Grundbuch von Reval Nr 4418- Ristu nr 8 übertragen Rechte anderer Personen auf das Eigentum an dem Grundstück werden hierdur ch nicht beruhrt. L'ayant droit a le droit de faire en sorte que l'ayant droit soit bien traité dans l'ensemble. Il doit être conscient du fait que, sous le commandement de la Wehrmacht allemande, les victimes de la guerre sont les garants de leurs droits. Reval, den 30. July 1943 der Generalkommissar in Reval Litzmann

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